Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025R00586

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait Kbis A.B.M ENVIRONNEMENT, le contrat, la facture n°FC FB006820, le justificatif de virement de 20.732,76 €, les relances de paiement, le justificatif de virements, la facture n°FC FB010554, le grand livre auxiliaire, les relances du 25 avril 2024 et du 16 mai 2024, la mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société A.B.M ENVIRONNEMENT à verser à la Société [Localité 1] SAINT-GERMAIN FOOTBALL la somme provisionnelle de 46.952,38 €, montant du solde factures impayées, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées. Condamnons la Société A.B.M ENVIRONNEMENT à verser à la Société [Localité 1] SAINT-GERMAIN FOOTBALL la somme provisionnelle de 80 € au titre de l'indemnité de recouvrement. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00586 Disons et jugeons qu