Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2025R00609

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n° 001994185-00, 001994198-00 et 001996282-00, les procès-verbaux de réception, les mises en demeure du 31 mars 2025, les décomptes de créance après résiliation des 3 contrats sus-mentionnés, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €. Page 3 sur 4 RG n°: 2025R00609 PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation des contrats de location n° 001994185-00 et 001994198-00 à compter du 25 février 2025 ; Condamnons, en conséquence, la SAS M.A.S. BATIMENT à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 106 067,19 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 25 février 2025, soit : Au titre du contrat n° 001994185-00 : 25.094,38 € se décomposant comme suit : * 1 408,68 € au titre des loyers échus * 31,61 € au titre des intérêts sur loyers échus * 21 834,54 € au titre des loyers à échoir * 1 819,55 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% Au titre du contrat n° 001994198-00 : 27 294,06 € se déco