Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025R00623

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par [N] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon [N], demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence recevable. Sur le mérite [N] expose que : * La jurispru […] e. L'article 873-1 suppose une situation d'urgence et la nécessité de transférer la décision au juge du fond en lieu et place du juge des référés. En l'espéce, aucune urgence n'est carractérisée et nous statuerons. En conséquence, nous débouterons M. [W] de sa demande d'un transfert au fond de l'instance en application de l'article 873-1 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire reconnaître ses droits, [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, nous condamnerons M. [W] à payer à Vallourec la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, ne trouvant pas application en référé, nous attribuerons le paiement des dépens au demandeur à l'instance. En conséquence, nous condamnerons M. [W] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort, * Disons la SACA [N] recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence ; * Nous déclarons compétents ; * Disons n'y avoir lieu à référé ; * Déboutons M. [I] [Y] [W] de sa demande d'un transfert au fond de l'instance en application de l'article 873-1 du code de procédure civile ; * Condamnons M. [I] [Y] [W] à payer à la SACA [N] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons M. [I] [Y] [W] aux dépens ; * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Gr