Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025R00625

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°GP3579600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture d'acquisition du matériel, l'avis de livraison, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Disons la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, DISPOSITIF : Constatons que les conditions de la résiliation du contrat de location n°GP3579600 à la date du 6 février 2025 sont réunies. Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes. Page 3 sur 3 Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamnons la société IDEES & GASTRONOMIE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : loyers impayés 6.840,96 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT loyers à échoir 51.796,84 € TTC Clause pénale de 10 % 5.179,58 € TTC Soit un total de 63.856,38 € TTC Avec pénalités de retard éga