Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025R00631

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 17 décembre 2024, la lettre du 9 avril 2025, la copie de la lettre de change acceptée impayée, l'avis d'impayé, la mise en demeure du 20 mars 2025, la facture TC021509, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision la société EPAULAIS CARRELAGE à régler à La société TRAFIC COMMUNICATION les sommes suivantes : 480 € au titre l'échéance du 17 décembre 2024, majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de la lettre de change acceptée, le 17 décembre 2024. 960 € au titre du solde de l'engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article L 441-10 du code de commerce) 800 € sur le fondement de l'article 700