Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025R00639

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 24/06/2024, l'acte de cautionnement, la quittance subrogative du 20/01/2025, le décompte des sommes dues au 18/02/2025, les courriers de mise en demeure des 18/02/2025 et 11/03/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE [Z] PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d'usage [E] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 37.956,09 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 9,72 % à compter du 18/02/2025 date de la mise en demeure ; Condamnons solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d'usage [E] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de : 2.321,98 € au titre de l'indemnité de 7% du capital restant dû (33.171,20 € x 7%), 1.897,80 € au titre de l'indemnité de recouvrement (37.956,09 x 5%), Condamnons solidairement la société