Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025R00670

ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING SA au capital de 275.000.000,00 € Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514 613 207 Dont le siège social est situé au [Adresse 1] Représentée par son représentant légal. DE PREMIERE PART, ET, La société TAMAS BTP SASU au capital de 8.000,00 € Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 407 547 678 Dont le siège social est situé au [Adresse 2] Représentée par son représentant légal. DE SECONDE PART, Les SOUSSIGNE […] ON- Le présent protocole est soumis au droit français. Fait à LA DEFENSE, en 2 exemplaires, La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, le 07/11/2025 « Bon pour transaction définitive et irrévocable dans les termes ci-dessus » * Docusigned by: Huomas (AMUUS - 6F6A40EDD1F04C1… La société TAMAS BTP, le 10/11/2025 « Bon pour transaction définitive et irrévocable dans les termes ci-dessus » TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00670 DEMANDEUR SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 3] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 4] DEFENDEUR SASU TAMAS BTP [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, * Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance, * Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire, * Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.