Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2025R00681

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2017, le jugement du 12 juillet 2022, le bilan 2020 de la société BF ARENA, les mises en demeure en date des 15 juillet 2024, 19 juillet 2024, 7 février 2025 et 7 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 3 000 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SASU EDILMA CAPITAL à verser à Me [G] [H] [L] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA la somme provisionnelle de 42 000,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts ; Condamnons la SASU EDILMA CAPITAL à payer à Me [G] [H] [L] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.