Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2025, n° 2025R00683

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Convention de Collaboration du 23/02/2023, les justificatifs des encaissements, les factures du 06/04/2023 et du 13/07/2023, les mails de relance des 24/04/2023, 22/05/2023, 14/09/2023 et 12/12/2023 et la mise en demeure du 22/04/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Nous débouterons la SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES de sa demande au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SAS PRESTIGE [Localité 1] SECURITE à payer à la SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES la somme provisionnelle de 4 392,00 € TTC au titre des factures impayées suivantes : * facture n°91181 du 6 avril 2023 * facture n°91897 du 13 juillet 2023 Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00683 Condamnons la SAS PRESTIGE [Localité 1] SECURITE au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, Déboutons la SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES de sa demande de paiement au titre des intérêts pro