Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 août 2025, n° 2025R00691

SUR QUOI : Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Les parties exposent que l'installation de la climatisation réversible installée en juin 2020 comportera […] M.et Mme [F] et ENGIE HOME SERVICES ont, à l'évidence, un intérêt légitime à rechercher les causes et responsabilités sur les dysfonctionnements affectant la climatisation réversible installée en juin 2020, lesquelles ne pourront être établies par le juge qu'après une expertise technique. En l'espèce, il ressort un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige. Nous constatons l'accord des parties présentes à notre audience du 29 juillet 2025 pour qu'un expert judiciaire soit désigné au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Nous statuerons sur la mission de l'expert judiciaire dans le dispositif. En conséquence, nous désignerons un expert judiciaire et fixerons sa mission dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur l'article 700 et les dépens Compte tenu des circonstances de la cause, à ce stade de la procédure, nous dirons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Vu les articles 145 du code de procédure civile, * Désignons en qualité d'expert, M. [G] [D] demeurant [Adresse 9], France 33 6 15 29 29 65 [Courriel 1] En qualité d'expert avec pour mission de : * Convoquer les parties au plus tard le [DATE CONVOCATION] après sa saisine valablement consignée, les entendre en leurs dires et explications ; * Se rendre sur les lieux [Adresse 10] ; * Convoquer toutes les parties intéressées, recueillir leurs prétentions et se faire remettre tous les documents contractuels et de manière générale tous les documents utiles à sa mission ; * Visiter les lieux et examiner les désordres, malfaçons et non-conformités relatifs aux install