Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025R00695

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la lettre de mission du 13.04.2022, le courrier de résiliation du 2 avril 2024, le mail de MORANA à SANOGO du 5 avril 2024, les extraits de compte de SANOGO avec prélèvements indus, les relances mails de SANOGO à MORANA, le courrier RAR de mise en demeure à MORANA du 28 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société MORANA CONSULTING sous astreinte de 50 € par jour de retard, d'avoir à transmettre à la société SANOGO BUSINESSS SERVICES le FEC 2022 et ce dans les 08 jours suivants la signification de la présente ordonnance et pour une durée de 2 mois, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte. Condamnons par provision la société MORANA CONSULTING à régler à la société SANOGO BUSINESS SERVICES la somme de 450 € TTC correspondant à des sommes indument perçues et des prestations non réalisées. Condamnons par provision la société MORANA CONSULTING à régler à la société SANOGO BUSINESS SERVICES la somme de 360 € TTC en compensation des fra