Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00704

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 10 septembre 2024 et du 1er octobre 2024, les contrats, les 1ères pages des rapports, la lettre de mise en demeure du 9 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SAS GUNAYDIN 77 à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1 176,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 9 avril 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamnons la SAS GUNAYDIN 77 à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 120 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, déboutons pour le surplus, Condamnons la Société GUNAYDIN 77 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la Société GUNAYDIN 77 aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est sign