Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2025, n° 2025R00717

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location longue durée n°22103.4751 du 26/04/2021, les courriers recommandés des 15/11/2024, 25/11/2024,12/12/2024 et 09/01/2025, le constat d'huissier du 26/02/2025 l'état de compte et les factures impayées, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent po […] de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée et de la clause pénale, ventilé tel que suit : 13 990,90 euros HT (17.71 loyers de 790 euros HT) au titre des indemnités de résiliation anticipée, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 13 janvier 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 2 798,18 euros HT au titre de la clause pénale de 20% de la somme précédemment exposée au titre des indemnités de résiliations anticipée du contrat de location ; 24 981,59 euros TTC (20 817,99 euros HT) correspondant aux frais de remise en état des onze (11) véhicules restitués, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 7 mars 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 1 817,24 euros TTC (1 514,36 euros HT) en réparation du préjudice de jouissance du fait de l'absence de restitution spontanée des onze (11) véhicules ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamnons la SAS AEB PALLANNE à verser à la SAS ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la SAS AEB PALLANNE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Page 4 sur 4 RG n°: 2025R00717 La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président, et par le greffier.