Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 septembre 2025, n° 2025R00730

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° 260452FN0, l'échéancier des loyers et plaquette tarifaire, le procès-verbal de réception des matériels, la facture de cession du contrat et des matériels, la mise en demeure du 09 septembre 2024, la notification de résiliation du 19 octobre 2024 et décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établ […] euse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000,00 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons qu'en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 260452FN0 est intervenue de plein droit le 19 octobre 2024 ; Condamnons la société BOULANGERIE DE RUEIL à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 10 673,56 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance ; Condamnons la société BOULANGERIE DE RUEIL à restituer dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance, à ses frais et risques, à la société LIXXBAIL la machine à glaces italiennes de marque GRANITA, modèle NINA, numéro de série 25648 et la machine à granita trois bacs de marque GRANITA, numéro de série SLS1216331 ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamnons la société BOULANGERIE DE RUEIL à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société BOULANGERIE DE RUEIL aux entiers dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de pro