Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025R00731

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, la liste des interventions mai, juin, juillet et août 2024, les échanges SMS, les factures, les virements et la mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 3 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons la société FOMATEL à payer et porter à Monsieur [U] [A] une provision de 13 614,80 €, correspondant : * La facture en date du 30 Juin 2024 de 5 174,20 € relative aux prestations effectuées en juin 2024 et dont le montant a été validé par la société FOMATEL * La facture en date du 30 Juillet 2024 de 5 293,50 € relative aux prestations réalisées en juillet 2024 établie selon les mêmes conditions tarifaires que les précédentes * La facture en date du 31 Août 2024 de 3 147,10 euros relative aux prestations réalisées en août 2024 établie selon les mêmes conditions tarifaires que les précédentes Condamnons la société FOMATEL devra payer et porter à Monsie