Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025R00733

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n°85050352702, 85050321221 et 85050319800, les procès-verbaux de réception, les factures n°2309251995, 2311062073 et 2307181953, la mise en demeure du 25 septembre 2024, la mise en demeure du 7 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société KTE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING les sommes provisionnelles suivantes : Page 3 sur 3 * 18.064,22 € au titre du contrat de location n°85050321221 * 24.347,23 € au titre du contrat de location n°85050319800 * 17.441,11 € au titre du contrat de location n°85050352702 Disons que lesdites sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025. Condamnons la société KTE à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, les équipements objets des contrats de location n°85050352702, 85050321221 et 85050319800, tels que visés dans les trois factures émises par la société Doxis portant les numéros 2309251995, 2311062