Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R00742

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° 415331FNO du 21 novembre 2023, facture de 9 369,05 € TTC, le procès-verbal de réception du matériel, l'échéancier valant facture du 22 décembre 2023, la mise en demeure du 2 décembre 2024 et la notification de résiliation du 27 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00742 Constatons que les conditions sont réunies pour la résiliation de plein droit à la date du 27 décembre 2024 du contrat de location n° 415331FN0 conclu avec la société ECO-RENOV. Déclarons que la société LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la société ECO-RENOV d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne heurte à aucune contestation sérieuse. DISPOSITIF : Ordonnons à la société ECO-RENOV de restituer à la société LIXXBAIL, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance : * le photocopieur Canon numéro de série 2HP02275, objet du contrat de location n° 415331FN0; * ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant. déboutons pour le surplus. Condamnons la société ECO-RENOV à verser à titre de provision à la société LIXXBAIL la somme de 8 740,96 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, déboutons pour le surplus. Condamnons la société ECO-RENOV à verser à la société LIXXBAIL la somme de 1 200 €