Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2025, n° 2025R00745

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Référés
Date
29 juillet 2025
Numéro
2025R00745

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025R00745 Affaire : Mme [N] [X] c/ SAS M2 STUDIO ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme BARACASSA, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR Mme [N] [X] [Adresse 1] DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Désignons, Mme [B] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.