Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 août 2025, n° 2025R00746

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Les parties sont parvenues à un accord et nous demandent d'homologuer ledit accord et il y aura lieu de constater que l'accord sera annexé à la présente ordonnance ; Par conclusions, le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons l'accord transactionnel intervenu entre les parties et lui conférons force exécutoire ; Prenons acte que ledit protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance ; Constatons le désistement d'instance du demandeur ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.