Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025R00754
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025R00754
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025R00754 Affaire : SASU SACI REBERTY c/ SAS 102 GRAPHIC ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Laurent PITET, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
DISPOSITIF : Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.