Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 octobre 2025, n° 2025R00785

SUR QUOI : Les affaires enregistrées sous les N°RG 2025R00785, 2025R00867 et 2025R00932 sont jointes et se poursuivent sous le seul N°RG 2025R00785. L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Le caractère légiti […] itulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; Fixons à 4 000,00 €uros € (quatre mille euros) la provision à consigner par la société NaTran dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ; Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de la Société NaTran ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 90,05 €uros, dont TVA 15,01 €uros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.