Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juillet 2025, n° 2025R00786

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande, les bons de livraison, les factures, l'extrait de compte tiers, les traites, les rejets des traites, les relances amiables du mois de mars 2025, la sommation de payer du 22 mai 2025, l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'Evry du 12 juin 2025, les conditions générales de vente signées et tamponnées, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Nous déclarons compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales de vente de la société KLY GROUPE acceptées par la SARL R ELEC ENERGIE, Condamnons la SARL R ELEC ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 580.434,16 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la mise en demeure du 22 mai 2025, Condamnons la SARL R ELEC ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE une provision d'un montant de 520,00 euros sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamnons la SARL R ELEC ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de