Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 août 2025, n° 2025R00812

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Le demandeur nous fait état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente décision. Disons qu'en cas d'impayé, la déchéance du terme sera automatiquement prononcée. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.