Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 septembre 2025, n° 2025R00829

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commandes, les factures, la mise en demeure du 7 février 2025 et les emails entre H&K et ULIKA janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00829 qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SAS ULIKA à payer, à titre de provision, à la société SDE H&K Manufacturing Unlimited Company, les sommes suivantes : * 233 240,32 € TTC au titre des factures échues demeurant impayées, assortie des pénalités de retard contractuelles de 1,5% par mois à compter du 7 février 2025 ; * 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ; * 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée élec