Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 septembre 2025, n° 2025R00830

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les calendriers des loyers NH11481 et NJ13742, le procès-verbal de réception du 30/06/2022, le jugement du tribunal de commerce d'orléans du 06/03/2024, la lettre recommandée AR du 30/12/2024, la sommation du 14/03/2025, la signification de LRAR du 07/04/2025, les factures de loyer, le décompte indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la société AGCP à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 2 839,02 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard. Condamnons à titre provisionnel la société AGCP à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Condamnons à titre provisionnel la société AGCP à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers res