Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2026, n° 2025R00842

Discussion et motivation Enedis, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, expose que : * Après la conduite de plusieurs analyses par Enedis et par Sagemcom, Sagemcom refuse de reconnaître sa responsabilité et de procéder à l'indemnisation prévue contractuellement et légalement au bénéfice d'Enedis, * En effet, plus d'un an et demi après les premières analyses et l'identification du principal vice à l'origine des défaillance, Sagemcom persiste à contester l'étendue du dommage, et par […] ertinence comme de l'utilité de la mesure qu'elle nous demande d'ordonner - justifie de l'existence du motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile précité, la mesure sollicitée ayant pour objet des opérations d'expertise dont le caractère légalement admissible ne saurait en l'espèce être contesté, expertise qui relève bien des mesures que la loi nous autorise à ordonner pour permettre au juge éventuellement saisi sur le fond du litige d'être utilement et pleinement éclairé afin de pouvoir, le moment venu, le trancher dans sa totalité. Nous ferons donc droit à cette demande et - prenant toutefois acte tant des protestations et réserves faites par les défenderesses - nous ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit recouru à une mesure d'expertise et nommerons un expert dans les conditions et avec les missions fixées dans le dispositif de la présente ordonnance. Nous réserverons les dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, désignons comme expert judiciaire : M [I] [J] [Adresse 7] [Localité 1] 🖀 : 06 20 31 29 66 adresse électronique :[Courriel 1]m avec pour mission de : * × Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties, * × Se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * × Entendre tous sachants et faire intervenir, si besoin, tout sapiteur ; * × se rendre en tous lieux utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment, et notamment dans les locaux de Sagemeim et chez le prestataire d'Enedis en charge du reconditionnement ainsi qu'au EnedisLab ; * × déterminer les stipulations contractuelles rela