Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025R00863

Discussion et motivation Sur la demande de paiement par provision Lixxbail expose que le montant total au titre des loyers échus impayés pour le contrat est de 466,95 €, celui au titre des loyers à échoir est de 6 720 € et celui au titre de la clause pénale est de 354 € ; qu'elle a notifié Arleq'1 par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2023, réceptionné le 28 décembre, la résiliation de plein droit du contrat de location n° 249876FN0 et a sollicité la restitution du maté […] it inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons Arleq'1 à lui régler à titre provisionnel la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens. Lixxbail nous demande de condamner Arleq'l en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016. Mais, la saisie des matériels relève de l'exécution forcée de l'obligation de restitution qui sera prononcée à l'encontre de Arleq'1. Toutefois les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution forcée de leur jugement en application de l'article 877 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Arleq'1 succombe. En conséquence, nous condamnerons [B] aux entiers dépens, déboutant du surplus. Rappellerons que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons la SASU ARLEQ'1 à payer, à titre provisionnel, à la SA LIXXBAIL la somme de 7 540,95 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 décembre 2023 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * Condamnons la SASU ARLEQ'1 à restituer à la SA LIXXBAIL, le matériel dans son ensemble tel que décrit dans le contrat de location dans les conditions générales, aux frais du locataire et sous astreinte de 10 € par jour de retard au terme de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, astreinte limitée à 90 jours, nous réservant la liquidation de l'astreinte, * Condamnons la SASU ARLEQ'1 à payer, à titre pr