Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025R00875

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°FC2481600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture d'acquisition du matériel, la notification cession apporteur et la notification cession locataire, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Déboutons la SAS [Q] [O] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, DISPOSITIF : Constatons en conséquence la résiliation du contrat de location n°FC2481600 aux torts et griefs de la SAS [Q] [O] [N] à la date du 7 juin 2024, Condamnons la SAS [Q] [O] [N] à restituer les matériels objets de la convention résiliée dans les 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard pour la totalité du matériel et ce, pour une durée de 90 jours, Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte, Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12.5 des conditions générales de location, Condamnons la SAS [Q] [O] [N] à payer à la