Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2025, n° 2025R00886

SUR QUOI, Sur la demande de production de pièces [Q] fait valoir que : Des commissions et autres sommes lui sont dues par [J] notamment en raison de la résiliation par [J] du Contrat ; Cette dernière refuse de lui transmettre les documents comptables lui permettant de les chiffrer ; C'est la raison pour laquelle elle saisit le président de ce tribunal de sa demande de production de ces pièces qu'elle saura ordonner à l'encontre d'[J]. [J] rétorque que : Elle refuse de transmettre à ISOTANK les d […] emande d'ISOTANK en application de l'article 145 du code de procédure civile susvisé sont ici remplies. En conséquence, nous : ordonnerons à [J] de communiquer les documents visés dans le dispositif de la présente ordonnance et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard débutant dix (10) jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, durant une période de trente (30) jours à l'issue de laquelle le président de ce tribunal devra être à nouveau saisi, déboutant du surplus ; nous réservons la liquidation de l'astreinte. Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons [J] à régler à ISOTANK la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et débouterons [J], qui succombe, de sa demande à ce titre et qui sera condamnée aux entiers dépens, PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : Ordonnons à la SA [J] de produire les documents, en particulier les extraits des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions revenant à la société de droit turc [Q] CENTRAL DIS TICARET ANONIM [G] comme suit : 1. Fichiers des Écritures Comptables (FEC) : Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées depuis 2022 inclus (trois dernières années) ; 2. Contrats [J] : Liste de tous les clients et contrats conclus en relation avec le Territoire ; 3. Factures émises : Toutes les factures émises par [J] auprès des clients situés sur le Territoire ; 4. Paiements reçus des clients : Tous les relevés des règlements afférents à chacune des factures émises a