Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025R01024

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'acte notarié cession de fonds de commerce, l'acte notarié cession de fonds de commerce, acte notarié contrat de prêt CIC EST, la convention fourniture exclusive, caution Monsieur [Z], tableau d'amortissements, les statuts constitutifs LA BONNE FRANQUETTE, la quittance subrogative du CIC EST à HEINEKEN 20/02/2025, les mises en demeure du 03/11/2024, le décompte de créance HEINEKEN du 11/03/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement la société LA BONNE FRANQUETTE et Monsieur [F] [Z] à verser à titre provisionnel à la HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 10.631,45 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 12 mars 2025 et disons que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamnons la société LA BONNE FRANQUETTE à régler à titre provisionnel à la société HEINEKEN la somme de 723 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement. Condamnons la société LA BONNE FRANQUETTE à régler à titre provisionnel à la société