Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 novembre 2025, n° 2025R01057

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat (conditions particulières et générales), le justificatif de publication du contrat, la facture d'acquisition des matériels loués, le procès-verbal de réception sans réserve, l'échéancier, la mise en demeure avant résiliation du 20 février 2023, la lettre de résiliation du 18 septembre 2023, le courriel du dirigeant de la société ES […] une durée de 90 jours. Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte. Condamnons la société ESKIS à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société CREDIT MUTUEL LEASING dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance. Autorisons la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses matériels partout où besoin sera, par le ministère d'un commissaire de justice qui, s'il l'estime nécessaire pourra recourir au concours de la force publique. Condamnons, à titre provisionnel, la société ESKIS à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de 45 000 euros TTC à valoir au titre des échéances de loyers laissées impayées avant résiliation du 04/10/2022 au 04/09/2023 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée. Condamnons à titre provisionnel la société ESKIS à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamnons la société ESKIS à payer à la société CREDIT WTUEL LEASING la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.