Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2025R01060

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le K-Bis de la société VADIC BTP, le contrat de location avec option d'achat n° 358513VM0, la facture d'acquisition du véhicule, l'échéancier des loyers avec assurance et plaquette tarifaire, le procès-verbal de réception du véhicule, la mise en demeure du 26 mars 2025, la notification de résiliation du 14 mai 2025 et décompte de créance, doc […] 'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 2.451,03 € HT soit 2.930,58 € TTC au titre des trois loyers mensuels impayés, primes d'assurance groupe incluses, des mois de janvier, mars et avril 2025 [(3 x 799,25 € HT = 2.397,75 € HT, soit 2.877,30 € TTC au titre des loyers arriérés) + (17,76 x 3 = 53,28 € au titre des primes d'assurance groupe non-soumises à TVA)]; 162,85 € au titre des frais et accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 62,85 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers et à celles de l'article 2.9 des conditions générales ; […] Condamnons la société VADIC BTP à restituer dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, à ses frais et risques, à la société LIXXBAIL, le véhicule utilitaire léger de marque MERCEDES-BENZ, modèle SPRINTER 319 FG, numéro de châssis W1V9076371P529774, tel que désigné dans la facture n° 13501002 émise le 22 décembre 2022 par la société MERCEDES-BENZ VI [Localité 1]; Déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; Condamnons la société VADIC BTP à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la société VADIC BTP aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Page 4 sur 4 La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.