Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2026, n° 2025R01093

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la délivrance LDC expose que : Dans le cadre d'un contrat de louage, le loueur est assujetti à une obligation de délivrance de la chose en état de servir à l'usage convenu ; Cette obligation s'apprécie à la fois matériellement et fonctionnellement ; L'obligation de délivrance, ainsi que la garantie de jouissance paisible, s'imposent pendant toute la durée du bail, et leur manquement persistant permet l'action en résiliation ; Les clauses d'aménagement, obligations te […] article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire LDC demande d'écarter l'exécution provisoire ; CMC répond que la décision sera assortie de l'exécution provisoire. LDC ne verse aux débats aucun élément sur sa situation financière. En conséquence, nous rappellerons que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; LDC succombe. En conséquence, nous condamnerons LDC aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort, Déboutons la SARL LA DOUCEUR DU CINEMA de sa demande de la dire légitime à s'exonérer de ses obligations de paiement en raison de la défectuosité du matériel loué ; Disons n'y avoir lieu à référé pour réduire le montant de la clause pénale ; Déboutons la SARL LA DOUCEUR DU CINEMA de sa demande de délai de paiement de 24 mois ; DISPOSITIF : Constatons que les conditions de la résiliation du contrat sont réunies ; Condamnons la SARL LA DOUCEUR DU CINEMA à restituer, à ses frais et sous sa responsabilité, les matériels objets du contrat et ce dans la huitaine de jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Condamnons à titre provisionnel la SARL LA DOUCEUR DU CINEMA à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 5 785,43 € TTC au titre des loyers impayés, la somme de 38 018,54 € TTC au titre des loyers à échoir, la somme de 3 801,85 € TTC au titre de la clause pénale et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit la somme totale de 47 645,84 € TTC avec intérêts de retard au taux l