Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 décembre 2025, n° 2025R01096

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Le liquidateur expose que l'acte de cession du fonds de commerce régularisé le 24 février 2023 entre NH-SD et MH-NH a été conclu moyennant un prix de cession de 150.000 € faisant l'objet d'un crédit-vendeur de 60 mensualités de 2.500 € chacune, la première échéance étant fixée au ler avril 2023 ; que MH-NH, cessionnaire, n'a pas réglé les mensualités dues à leur échéance et, selon le relevé de compte séquestre, elle ne s'est acquittée que d'un m […] ère exploite actuellement le fonds de commerce sans en avoir payée le prix malgré deux mises en demeure et une sommation de payer ; Ainsi, l'obligation de paiement de MH-NH n'est pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons MH-NH à payer, à titre provisionnel, au liquidateur la somme de 148 500 € augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 mai 2025 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire valoir ses droits le liquidateur a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons MH-NH à lui régler à titre provisionnel la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; MH-NH succombe. En conséquence, nous condamnerons MH-NH aux entiers dépens. Rappellerons que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance par défaut, * Condamnons la SASU MAISON MH-NH à payer, à titre provisionnel, à la SCP B.T.S.G. mission confiée, par Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la MAISON NH-SD la somme de 148 500 € augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 mai 2025 €, * Condamnons la SASU MAISON MH-NH à payer, à titre provisionnel, à la SCP B.T.S.G. mission confiée, par Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la MAISON NH-SD la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamnons la SASU MAISON MH-NH aux entiers dépens, * Rappel