Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025R01099

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Décembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R01099 DEMANDEUR SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 2] DEFENDEURS SASU NL LOCATION [Adresse 3] comparant par Me Bruno ELIE [Adresse 4] et par Me [B] [E] CHOULI [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER - DE CHANAUD [Adresse 7] comparant par Me Bruno ELIE [Adresse 4] et par Me [B] [E] CHOULI [Adresse 8] Débats à l'audience publique du 18 Décembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. page 2 2025R01099 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d'instance du demandeur, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.