Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025R01107

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°EL4771600 (anciennement 041965001), la notification au client, la notification à l'apporteur, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, le bon de livraison du matériel et la facture, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location à la date du 28 juillet 2025, Condamnons Monsieur [F] [N] à restituer l'imprimante RICOH C5300S n°3851J831336 objet de la convention résiliée dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et ce, pour une durée de 90 jours. Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte. DISPOSITIF : Déclarons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 11 des conditions générales de location, Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01107 Condamnons Monsieur [F] [N] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 26 590,00 € TTC à titre provisionnel, composée des loyers impayés, des pénalités contractuelles, des loyers restant à échoir et de la clause pénale de 10 %, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 mai 2025, Condamnons Monsieur [F] [N] à payer à la société CM CI