Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 avril 2026, n° 2025F00977

SUR QUOI : Sur la demande de la société [F] d'expertise judiciaire : Attendu que la société [F] sollicite au visa une expertise judiciaire ; Attendu que lors de sa visite de la boucherie charcuterie du 25/07/2025, hors la présence de la société AC FROIDCLIM qui n'a pas été dûment conviée à y participer contradictoirement, la commissaire de justice mandatée par la société [F] illustre son rapport par de nombreuses photographies ainsi que par les propos de la dirigeante de la société [F], qu'elle […] té AC FROIDCLIM, en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société [F] à payer à la société AC FROIDCLIM la somme de 23 478,38 € représentant le montant le solde des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société AC FROIDCLIM la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette l'opposition formée par la société [F] ; Déboute la société [F] de sa demande d'expertise ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société [F] à payer à la société AC FROIDCLIM la somme de 23 478,38 € (vingt-trois mille quatre-cent-soixante-dix-huit euros et trente-huit centimes) représentant le montant le solde des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [F] : * aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, t