Tribunal de commerce d'Angoulême, 23 avril 2026, n° 2026000613

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
23 avril 2026
Numéro
2026000613

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SARL PRODELEC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 494 707 755, ayant pour activité : Production d'électricité, dont le siège social est - [Adresse 3] jusqu'au 26/11/2026. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 05/11/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement. Dit que dans les 2 mois du présent jugement,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.