Tribunal de commerce de Bergerac, 22 avril 2026, n° 2026P00045

Juridiction
Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation
Pcl
Date
22 avril 2026
Numéro
2026P00045

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SARL LBAP [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 899 620 108 - 2021 B 288 pour une activité de Pizzas à emporter, sur place et livraison, boissons à emporter, restauration rapide. Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL LBAP [Localité 1] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 46 146.69 €, un passif à échoir de 80 091 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience M. [J] [D] au nom de la SARL LBAP [Localité 1] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus fin juin 2025, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice entend poursuivre son activité Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi. Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL LBAP [Localité 1] Désigne M. [C] [P] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL LGA prise en la personne de Me [Z] [F] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire. Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements. Fixe à six mois la durée de la période d'observation Dit qu'à l'initiative de la SARL LBAP [Localité 1], les salariés de l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.