Tribunal de commerce de Chartres, 16 avril 2026, n° 2026F00390

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que KAM BAT SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 22.000 € ; Attendu que KAM BAT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, KAM BAT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de KAM BAT SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de KAM BAT SAS , adresse : [Adresse 3], activité : Entreprise de bâtiment tous corps d'état, isolation peinture, rénovation, achat, vente de tous matériels de bâtiments travaux publics, informatique et électronique, négoce et emballage, installation fibre op