Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026002607

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 04.11.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 03/02/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu A-D MECA n'est pas à jour au niveau du paiement des éché […] 11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA, * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARLu A-D MECA - [Adresse 1] N° SIREN : 490 471 158 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Nicolas SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC Liquidateur : la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S] Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, et en présence de dettes postérieures au plan dont certaines impayées depuis décembre 2024, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 15.07.2025, date de la deuxième semestrialité du plan impayée. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 03/02/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04.11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA. Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du p