Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026007500

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASu [X] a déclaré exercer l'activité suivante : « Toutes prestations de donneur d'ordre concernant la sous-traitance des activités de finitions et peintures intérieures et extérieures tous supports, pose de plaques de plâtre, fourniture et pose de tous revêtements (murs, plafonds, sols) ». Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu […] on de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 101 654 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 17 450,94 euros avec un découvert autorisé de 10 000 euros auprès de la Société Générale – Courtois). Il est établi que la SASu [X] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/03/2026 (mise en demeure TVA), date à laquelle la SASu [X] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SASu [X] [Adresse 3] RCS de [Localité 1] B 979 854 379 (2023 B [Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2026 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [P] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [A] [Z] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 4] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des