Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2024F01308

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. » À la lecture des pièces et plus précisément les pièces 1, 2 et 3, contrats de crédits et actes de cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements pour la société [L] SARL signés de Monsieur [Y] [J] et Madame [I] [S], le tribunal constate qu'il existe un lien certain entre les affaires enrôlées devant le présent tribunal et celle pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. En effet, les différents prêts constituent le financement de la même opération d'investissement dans la société [L] SARL, les cautions solidaires ont été consenties dans un ensemble contractuel visant l'exploitation du fonds de commerce et les litiges portent en réalité sur l'échec d'une même opération économique. Il existe donc un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de juger les affaires ensemble. En conséquence, le tribunal se dessaisira et renverra l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dira que les parties conserveront la charge de leurs dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires numéros RG 2024F01308 et 2024F01672, Se dessaisit et renvoie l'affaire devant le tribunal de judiciaire de Bordeaux, Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code procédure civile, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les parties conservent la charge de leurs dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 226,40 € Dont TVA