Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 23 avril 2026, n° 2026001045

Juridiction
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation
REQUETE PRESIDENT
Date
23 avril 2026
Numéro
2026001045

Extrait : motifs et dispositif

REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS PLB IMMO ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS PLB IMMO a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 27/06/2025 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n° […] Professionnel : [U] [W] N° greffe : 4155828 Taxation définitive Tarif septembre 2023 […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5] Rôle n° 2026 001045 Procédure Collective : PLB IMMO (SAS) - - [Adresse 6] Activité : Agence immobilière Représentant légal : [I] [A], [M] Demandeur: SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] MANDONDéfendeur: PLB IMMO (SAS) ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 3], assistée du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.464,14 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 54,30 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [W], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce DISPOSITIF : Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.