Tribunal de commerce de Roanne, 4 avril 2026, n° 2026L00071

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 25 février 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines de M. [B] [S] et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de cette procédure il a été désigné : M. [Q] [O], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [P] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [W] [P], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le jugement du 25 Févier 2026, signifié par acte […] n dénonce l'action de l'URSSAF qui est entachée de fautes. * Une telle situation est inexplicable, inextricable, incompréhensible et en tout état de cause, ne doit perdurer. En conclusion le juge commissaire indique être favorable à la requête du mandataire judiciaire demandant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [B] [S] en liquidation judiciaire. Attendu que le ministère public dans son avis écrit donne un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu de la mauvaise foi et de l'absence totale de coopération de M. [B] [S] à la procédure de redressement judiciaire, l'exécution provisoire de la décision (Art. R. 661- C.com) n'ayant par ailleurs pas été suspendue par décision du premier président de la cour d'appel dans le cadre de la procédure d'appel en cours. Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Prononce la liquidation judiciaire de M. [B] [S]. Dit que la procédure de liquidation judiciaire concerne les deux patrimoines de M. [B] [S]. Met fin à la période d'observation. Maintient M. [Q] [O], juge commissaire, Désigne la SELARL [P] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [W] [P], 24 pl Maréchal de Lattre de Tassigny 4