Tribunal de commerce de Lorient, 24 avril 2026, n° 2026F00427

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ARMOR SERVICES PLUS SARL a accumulé un retard important depuis le début de l'année 2023 à l'égard de la MSA ; que le montant des cotisations impayées s'élève à la somme de 209 100,69€ ; que la MSA n'a pas accordé de moratoire à la société ARMOR SERVICES PLUS ; que la société ARMOR SERVICES PLUS se trouve par conséquent en état de cessation des paiements ; que Monsieur [A] [M], représentant légal de […] blic, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 02/05/2026 sous l'administration du liquidateur ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan entendu, Le débiteur entendu, Constate l'état de cessation des paiements de ARMOR SERVICES PLUS (SARL) ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 18/05/2018 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ARMOR SERVICES PLUS (SARL), [Adresse 2], Conseil et assistance aux entreprises et organismes publics, notamment dans le domaine informatique et administratif. Prestations de services d'aide à la personne, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 488399486, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2024 ; Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 02/05/2026 sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ; Monsieur CUEFF Loïc, en qualité de juge comm