Tribunal de commerce de Lorient, 24 avril 2026, n° 2026F00630

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; que Madame [S] [U] [E] est en état de cessation des paiements, son actif disponible professionnel ne pouvant faire face à son passif exigible professionnel et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [S] [U] [E], portant sur les éléments du patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L.681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu. Le débiteur entendu ; Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Madame [S] [U] [E] (entreprise individuelle) [Adresse 1]. Vente d'objets de décoration, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 813161205, Rappelle que la procédure ains