Tribunal de commerce de Vannes, 22 avril 2026, n° 2026002206

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [B], représentant légal de la SAS HLB, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS HLB se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible a […] articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS HLB ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS HLB reste notamment devoir une dette à l'égard d'un fournisseur, exigible depuis avril 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS HLB au 22 octobre 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, l'examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 octobre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS HLB ; Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ; Ouvre en conséquence à l'égard de la SAS HLB une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 22 octobre 2024, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M. D. MARTIN Liquidateur : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Juge Commissaire Juge Commi