Tribunal de commerce de Vannes, 22 avril 2026, n° 2026002381

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] née [B] [A] [R], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [T] née [B] [A] [R], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité d […] une situation de surendettement, à titre personnel ; Attendu, qu'en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », il échet d'ouvrir à l'égard de Madame [T] née [B] [A] [R] une procédure de redressement judiciaire ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel, Madame [T] née [B] [A] [R] ne justifiant pas d'une séparation stricte de ses patrimoines, ni qu'aucun créancier professionnel ne puisse se faire payer sur le patrimoine personnel, en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette professionnelle la plus ancienne contractée par Madame [T] née [B] [A] [E] concerne une dette portant sur le tabac, exigible depuis le 12 décembre 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Madame [T] née [B] [A] [R] au 12 décembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de Madame [T] née [B] [A] [R] ; Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies en l'espèce ; Constate que Madame [T] née [B] [A] [R] est également dans une situation de surendettement, à titre personnel ; Ouvre en conséquence à l'égard de Madame [T] née [B] [A] [R], une procédure de redressement judiciaire, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel ; Fixe au 12 décembre 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour