Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, n° 2025F00117

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité La cession du fonds de commerce est en date du 31 mars 2021. La mise en demeure a été signifiée le 28 mars 2023. L'assignation a été signifiée le 23 mai 2025. La demande a bien été faite avent la fin du délai de prescription, elle sera déclarée recevable. Sur son mérite Monsieur [H] [O] verse aux débats les documents suivants : * L'acte de cession du fonds de commerce, * Le décompte des sommes dues en application des clauses de l'acte de cession pour un total de 2736.72 € * La mise en demeure signifiée par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2023 et reprenant le détail du décompte pour 2736.72 € Le Tribunal constate que les sommes réclamées correspondent aux dispositions contractuelles prévues entre les parties. En effet, page 29 et 30 de l'acte de cession, sous le titre « déclaration du cessionnaire » l'ensemble des frais faisant l'objet d'un compte prorata est détaillé et correspond aux postes contenus dans le décompte fourni. Dans ces conditions, faisant application des dispositions de l'article 1103 du code civil, le tribunal fera droit à la demande et condamnera Monsieur [R] [J] à payer à Monsieur [H] [O] la somme de 2736.72 € en principal, avec intérêts de droit à compter du 28 mars 2023 date de la mise en demeure. Sur les autres demandes Monsieur [R] [J] dont la cause succombe sera condamné aux dépens et faisant application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera condamné également à verser à la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Monsieur [H] [O] une somme de 2.736,72 euros, le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2023, CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux entiers dépens. CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Monsieur [H] [O] une somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Liquide les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA 20 %. Délibéré par Monsieur Patrick BEAULIEU Président du délibéré, Stéphane BERTHELEMY, Yves LENORMANT, juges sur le rapport d